Pourquoi la loi 09-08 s'applique à vos caméras
Une caméra filme des visages : vos clients, vos serveurs, vos livreurs. Pour la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel), ces images permettent d'identifier des personnes : ce sont des données personnelles, et leur traitement relève de la loi 09-08.
Les règles pratiques sont fixées par la délibération de la CNDP n° 350-2013 du 31 mai 2013, qui porte précisément sur la vidéosurveillance dans les lieux de travail et les lieux privés communs. Un café est les deux à la fois : un lieu de travail pour votre équipe, et un lieu ouvert à vos clients.
Ce texte donne une finalité à la vidéosurveillance : la sécurité des biens et des personnes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les caméras d'un café : protéger la caisse, la marchandise, le matériel, l'équipe et les clients.
Où placer les caméras dans un café
La délibération autorise les caméras partout où elles servent la sécurité des biens et des personnes, et cite en exemple les entrées et sorties, les voies de circulation, les entrepôts de marchandises, les parkings, les coffres-forts et les salles techniques.
Elle fixe aussi des limites claires : les caméras ne doivent pas servir à surveiller un ou plusieurs employés, ni filmer les toilettes, les zones de pause, les salles de réunion, les lieux de culte ou les locaux syndicaux. Pour un café, cela donne :
- Oui : l'entrée, la salle et la terrasse, la réserve, la caisse, le comptoir et la machine à café, là où se trouvent les clients, la marchandise et l'argent.
- Non : les toilettes, le vestiaire, le coin où l'équipe mange ou se repose, et toute caméra braquée sur un employé pour le suivre toute la journée.
- Attention à la rue : une caméra extérieure doit viser votre entrée, pas le trottoir d'en face ni les fenêtres des voisins.
C'est la logique de la caméra du comptoir de Kovama : placée au-dessus de la machine à expresso, elle regarde l'espace sous les becs pour compter les tasses et les verres, pas pour suivre une personne. Kovama ne fait ni reconnaissance faciale, ni identification des clients ou des employés (comment ça marche). En cas de doute sur un emplacement, posez la question à la CNDP avant d'installer.
Le panneau à l'entrée est obligatoire
Les personnes filmées doivent être informées par une affiche ou un pictogramme placé à l'entrée de l'établissement. D'après la délibération 350-2013, il indique de façon claire et visible :
- le nom du responsable des caméras (le café ou son exploitant) ;
- le fait que l'établissement est placé sous vidéosurveillance ;
- la finalité du dispositif : la sécurité des biens et des personnes ;
- les coordonnées à contacter pour exercer les droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
- le numéro du récépissé de la déclaration déposée auprès de la CNDP.
Placez-le là où on le voit avant d'entrer dans la zone filmée : à la porte du café, et à l'entrée de la terrasse si elle est filmée. Kovama fournit ce panneau d'information à ses clients.
Informer vos employés
Le panneau informe tout le monde, mais votre équipe passe ses journées dans le champ des caméras : prévenez-la aussi directement, par écrit, avant la mise en service. Expliquez où sont les caméras, à quoi elles servent, qui peut voir les images et combien de temps elles sont gardées.
Une information écrite, datée et signée évite les malentendus et protège tout le monde en cas de désaccord. Kovama fournit un modèle de note d'information des employés, en français et en arabe.
La transparence a aussi un intérêt pratique : une caméra connue de tous dissuade bien plus qu'une caméra cachée, et une caméra cachée ne respecte pas l'obligation d'information.
Combien de temps garder les images
La délibération est nette : la durée de conservation des images ne doit pas dépasser trois mois. Au-delà, les enregistrements doivent être effacés.
La plupart des cafés n'ont pas besoin d'autant : quelques semaines suffisent pour retrouver un incident signalé. Plus la durée est courte, moins vous gardez d'images inutiles.
Avec Kovama, la courte vidéo de chaque café compté est gardée 30 jours. L'enregistrement continu est une option, caméra par caméra, réglable de 1 à 90 jours (30 jours par défaut).
Protéger l'accès aux images
Le responsable des caméras doit empêcher que les images soient détruites, modifiées ou vues par des personnes non autorisées (article 23 de la loi 09-08, rappelé par la délibération). Concrètement :
- changez le mot de passe par défaut de l'enregistreur et des caméras ;
- ne donnez l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin, par exemple vous et votre gérant ;
- ne partagez pas d'extraits sur les réseaux sociaux ou dans des groupes WhatsApp ;
- gardez une trace de qui regarde quoi.
Dans l'application Kovama, le patron choisit, gérant par gérant, qui peut voir la vidéo, et chaque visionnage est inscrit dans un historique.
Si les images sont transférées à l'étranger, ce transfert doit être notifié au préalable à la CNDP : demandez à votre prestataire où sont stockées vos images.
La déclaration préalable à la CNDP
L'installation d'une vidéosurveillance dans un lieu de travail doit être notifiée à la CNDP par une déclaration préalable, accompagnée d'un engagement du responsable : il atteste que le système respecte les conditions de la délibération et, plus largement, la loi 09-08.
La CNDP délivre un récépissé, dont le numéro figure sur le panneau. Les formulaires et la procédure à jour sont sur le site de la CNDP (cndp.ma).
Le responsable est le café, c'est-à-dire son exploitant, même quand l'installation est faite par un prestataire. Kovama accompagne ses clients dans cette déclaration.
Récapitulatif avant d'installer
- Choisir les emplacements : entrée, salle, caisse, comptoir, réserve ; jamais les toilettes ni les zones de pause.
- Déposer la déclaration préalable à la CNDP, avec l'engagement du responsable.
- Poser le panneau à l'entrée avec ses cinq mentions, dont le numéro du récépissé.
- Informer les employés par écrit.
- Régler la conservation des images à trois mois au plus.
- Protéger l'accès : mots de passe changés, accès limités, aucun partage.
Cet article résume les textes de la CNDP à sa date de publication ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, la CNDP répond aux questions des responsables de traitement.
Une caméra peut faire plus que filmer : Kovama compte chaque café servi et le compare au ticket Z, avec une vidéo pour chaque café. Pour gérer le comptoir au quotidien, lisez aussi comment contrôler la caisse d'un café, ou demandez un devis.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une caméra de surveillance dans un café au Maroc ?
Oui. D'après la délibération 350-2013 de la CNDP, une vidéosurveillance dans un lieu de travail doit être notifiée à la CNDP par une déclaration préalable, accompagnée d'un engagement du responsable. Le numéro du récépissé figure ensuite sur le panneau à l'entrée.
Combien de temps peut-on garder les images d'une caméra de surveillance ?
Trois mois au plus, selon la délibération 350-2013 de la CNDP.
Peut-on filmer les employés d'un café ?
Les caméras servent à la sécurité des biens et des personnes : elles ne doivent pas être utilisées pour surveiller un ou plusieurs employés, ni filmer les toilettes ou les zones de pause. Les employés doivent être informés de la présence des caméras.
Que doit indiquer le panneau de vidéosurveillance ?
Le nom du responsable, le fait que les lieux sont sous vidéosurveillance, la finalité (sécurité des biens et des personnes), le contact pour exercer ses droits et le numéro du récépissé de la déclaration à la CNDP.
