La gérance libre, c'est quoi ?
D'après l'article 152 du Code de commerce, la gérance libre est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location, totale ou partielle, à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Pour un café, le propriétaire garde le fonds (la clientèle, l'enseigne, le matériel, le droit au bail du local) ; le gérant fait tourner le café, encaisse les recettes, paie les charges et verse au propriétaire la redevance prévue au contrat.
À ne pas confondre avec un gérant salarié : celui-ci travaille pour le propriétaire, qui garde les recettes et les risques. Le gérant libre, lui, est un commerçant indépendant.
Le gérant libre est un commerçant
L'article 153 donne au gérant libre la qualité de commerçant, avec toutes les obligations qui en découlent, à commencer par l'immatriculation au registre du commerce.
L'article 154 l'oblige à indiquer sur tous ses documents commerciaux, et sur toutes les pièces qu'il signe pour son activité, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, le tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds. L'infraction est passible d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams.
Publier le contrat : une étape à ne pas oublier
Le contrat de gérance libre doit être publié dans les quinze jours suivant sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales (article 153).
Le propriétaire doit, de son côté, soit se faire radier du registre du commerce, soit faire modifier son inscription avec la mention expresse de la mise en gérance libre. La fin de la gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Selon l'article 158, un contrat de gérance libre qui ne remplit pas les conditions prévues par ces articles est nul ; les parties ne peuvent toutefois pas invoquer cette nullité contre les tiers.
Les dettes : six mois de solidarité
C'est le point qui surprend le plus de propriétaires. D'après l'article 155, jusqu'à la publication du contrat et pendant six mois après, le propriétaire est solidairement responsable avec le gérant des dettes que celui-ci contracte pour exploiter le café : fournisseurs de café, de lait, de boissons, réparations.
Un fournisseur impayé peut donc se retourner contre le propriétaire pendant cette période. D'où l'intérêt de publier le contrat sans attendre et de suivre de près les premiers mois.
À la fin de la gérance, l'article 157 rend immédiatement exigibles les dettes d'exploitation contractées par le gérant pendant la gérance.
Enfin, si la mise en gérance risque de nuire aux créanciers du propriétaire, le tribunal peut déclarer exigibles ses dettes antérieures liées à l'exploitation du fonds ; les créanciers doivent le demander dans les trois mois qui suivent la publication (article 152).
Ce que le contrat doit prévoir
La loi fixe le cadre ; le contrat règle le reste. Pour un café, pensez au moins à :
- la durée et les conditions de renouvellement ;
- la redevance : montant fixe, pourcentage du chiffre d'affaires, ou les deux, et sa date de paiement ;
- un dépôt de garantie ;
- l'inventaire détaillé du matériel (machine à expresso, moulins, réfrigérateurs, mobilier de salle et de terrasse) avec son état, annexé au contrat ;
- qui paie l'entretien et les réparations de la machine, le loyer, l'eau, l'électricité et les taxes ;
- l'assurance du local et de l'activité ;
- l'interdiction de confier à son tour la gérance à un tiers sans accord écrit ;
- les conditions de fin : préavis, état des lieux de sortie, restitution du matériel.
Faites rédiger ou relire le contrat par un avocat ou un notaire : il vérifiera aussi le bail du local et la version en vigueur du Code de commerce.
Suivre l'activité du café pendant la gérance
En gérance libre, les recettes appartiennent au gérant. Le propriétaire a pourtant deux bonnes raisons de suivre l'activité : son fonds perd de la valeur si la clientèle s'en va, et, si la redevance dépend du chiffre d'affaires, il doit pouvoir le vérifier.
Prévoyez au contrat les informations que le gérant transmet (ticket Z, chiffre d'affaires) et un droit de visite. Un chiffre objectif rend aussi service au gérant : le nombre de cafés servis chaque jour, compté à la machine, est une mesure de l'activité difficile à contester.
C'est ce que permet Kovama : une caméra au-dessus de la machine compte chaque café servi, et l'application montre le total par jour et par heure. Un même compte peut inviter un gérant avec ses propres droits d'accès (les fonctionnalités). Les règles de la loi 09-08 s'appliquent : voir ce que dit la loi sur les caméras dans un café.
Pour la gestion au quotidien, lisez aussi comment contrôler la caisse et le café servi.
Cet article résume les articles 152 à 158 du Code de commerce (loi 15-95) ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire.
Questions fréquentes
Quels textes encadrent la gérance libre d'un café au Maroc ?
Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce.
Le contrat de gérance libre doit-il être publié ?
Oui, dans les quinze jours suivant sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales (article 153). La fin de la gérance est publiée de la même façon.
Le propriétaire est-il responsable des dettes du gérant libre ?
Oui, solidairement, pour les dettes liées à l'exploitation du café, jusqu'à la publication du contrat et pendant six mois après (article 155).
